Le préavis

Que signifie le préavis?

Lorsque le contrat a été conclu pour une durée indéterminée, chacune des parties peut mettre fin au contrat moyennant préavis, c’est-à-dire une période où l’autre partie est avertie de ce que le contrat va prendre fin, mais où l’exécution normale du contrat se poursuit provisoirement.

La loi prévoit un délai minimum de préavis lorsque la rupture est provoquée par l’employeur (licenciement) et un délai maximum lorsqu’elle est provoquée par le travailleur (démission).

Comment le préavis doit-il être notifié ?

Le préavis doit être notifié par écrit. Cet écrit doit mentionner le début du préavis et sa durée.

Licenciement:

Le préavis de licenciement est communiqué au travailleur soit par lettre recommandée, soit par acte d’huissier.

Démission

Le préavis de démission est communiqué à l’employeur soit par lettre recommandée, soit par acte d’huissier, soit par la remise de la lettre à l’employeur, contre accusé de réception. La lettre recommandée sort ses effets le troisième jour ouvrable qui suit son expédition.

Pendant le préavis, le travailleur peut-il s’absenter en vue de chercher un emploi?

Pendant le préavis, le travailleur peut, en effet, s’absenter, avec maintien de sa rémunération, en vue de chercher un emploi à condition de respecter les délais fixés.

Préavis de moins de 26 semaines

Si le préavis ne dure pas plus de 26 semaines (ou 6 mois), cette absence est d’un jour complet ou deux demi-jours par semaine.

Préavis de plus de 26 semaines

Si le préavis dure plus de 26 semaines, cette limite joue pour les 26 dernières semaines (les 6 derniers mois), ou si le travailleur bénéficie d’une procédure de reclassement professionnel. Pour la période qui précède, et à moins que le travailleur ne bénéficie d’une procédure de reclassement professionnel, elle est d’un demi-jour par semaine.

Ce droit peut être exercé pendant le préavis de démission comme pendant le préavis de licenciement. Il ne peut toutefois pas être exercé par le travailleur qui démissionne moyennant un préavis réduit en vue de prendre sa pension.

Le préavis doit-il toujours être presté?

Non. Les parties peuvent également mettre fin au contrat, sans préavis ou moyennant un préavis partiel, moyennant paiement d’une indemnité.

Quel est le montant de l’indemnité de licenciement?

L’indemnité est égale à la rémunération pour une période égale au délai de préavis ou à la partie du préavis qui n’a pas été prestée.

Quand l’indemnité de licenciement est-elle payée?

En principe, l’indemnité de licenciement est payable en une fois dès la fin du contrat. La loi prévoit cependant que, en cas de licenciement effectué par une entreprise en difficulté, elle peut être payée par mensualités. Dans ce cas, elle est indexée comme une rémunération.

En savoir plus ?

Consultez la fiche du Guide de législation sociale

CSC Verviers